Conditions d’utilisation

Date d’effet : 27 janvier 2021

Veuillez lire les Conditions générales d’utilisation suivantes (« Accord » ou « Conditions générales d’utilisation ») avant d’installer l’application Pocket ou d’utiliser tout produit ou service que nous fournissons par le biais de notre application, notre logiciel ou notre site Web (tous désignés collectivement dans ce document sous le nom de « Technologies Pocket »). Les Technologies Pocket sont la propriété de Mozilla Corporation qui les propose sous licence (ci-après désignée sous le libellé « nous », « notre », « nos », « Mozilla »), et sont exploitées par la division commerciale appelée « Pocket » qui a développé des applications et des services pour utilisation avec un large éventail d’appareils et de plates-formes, notamment Windows, Mac, iPhone, iPad, Kindle Fire, Android, BlackBerry, Windows Phone, Chrome, Safari, Firefox et autres appareils et ordinateurs portables. Les Conditions générales d’utilisation constituent un accord juridique contraignant, qui régit votre utilisation des Technologies Pocket via n’importe quelle plate-forme ou appareil. Lorsque vous installez l’application Pocket, visitez notre site Web ou installez ou utilisez l’une des Technologies Pocket, vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas installer notre application, accéder à notre site Web ou utiliser nos produits ou services. Cet Accord comprend les dispositions suivantes, auxquelles vous pouvez accéder en cliquant sur les liens ci-dessous :

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Mozilla Corporation
ATTN: Pocket Business Unit
2 Harrison Street, Suite 175
San Francisco, CA 94105, États-Unis

Le Service Pocket

L’application logicielle Pocket, les fichiers de support et la documentation associée (ci-après désignés collectivement sous le libellé « l’application Pocket ») sont fournis uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Les vidéos, articles et autres contenus que vous choisissez d’enregistrer peuvent être protégés par droit d’auteur et d’autres lois. Veuillez consulter le site Web que vous avez visité lorsque vous avez enregistré ce contenu pour connaître les avis de droits d’auteur, les renseignements et les restrictions qui peuvent s’appliquer à ce contenu.

Nous respectons la propriété intellectuelle des autres et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Les Technologies Pocket vous permettent de passer d’un appareil à l’autre et d’une plate-forme à l’autre afin que vous puissiez accéder ultérieurement aux informations auxquelles vous aviez le droit d’accéder lorsque vous avez enregistré ce contenu dans Pocket. Comme condition à votre utilisation des Technologies Pocket, vous vous engagez à ne pas utiliser ces dernières pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, de résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, et de bloquer son accès aux Technologies Pocket.

Nous proposons un service d’abonnement payant (« Pocket Premium ») qui, entre autres, offre aux abonnés payants certaines fonctions dont ne peuvent bénéficier les utilisateurs de la version gratuite standard des Technologies Pocket. Chaque abonné payant dispose d’une bibliothèque personnelle distincte, dans laquelle une copie d’archive du contenu enregistré est stockée pour l’usage personnel et non commercial ultérieur de l’abonné. Le service d’abonnement Pocket Premium comprend également d’autres fonctions, telles que la recherche en texte intégral du contenu enregistré et les balises suggérées pour un élément. Les abonnements à Pocket Premium sont disponibles dans le cadre de plans d’abonnement mensuels et annuels.

Octroi de licence

Sous réserve des conditions générales du présent Accord, nous vous accordons un droit et une licence limités, non exclusifs, personnels, non transférables, ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence et non commerciaux pour : (1) télécharger et utiliser une copie de l’application Pocket ; et (2) visualiser et utiliser les Technologies Pocket, y compris, sans limitation, les produits et services disponibles sur ou via l’application Pocket ou notre site Web. Aucun autre droit ou licence, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordé en vertu des présentes en ce qui concerne les Technologies Pocket. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un autre droit d’utilisation d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une marque de service, d’un secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. Si vous souhaitez faire un usage commercial de l’une des Technologies Pocket, vous devez préalablement conclure un accord écrit distinct avec nous. La présente licence reste en vigueur tant qu’elle n’est pas résiliée. Cette licence se termine automatiquement si vous ne respectez pas les conditions générales de cet Accord. Vous convenez qu’en cas de résiliation, vous détruirez ou effacerez définitivement toutes les copies des Technologies Pocket.

Propriété

Les Technologies Pocket, y compris, mais sans s’y limiter, l’application Pocket et tous les autres programmes, textes, graphiques, fichiers et autres contenus, sont la propriété de Mozilla et de ses concédants de licence, et sont protégées dans le monde entier. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Technologies Pocket et à toute partie de celles-ci, y compris, sans limitation, tous les droits de brevet, droits d’auteur, marques de commerce (y compris, sans limitation, Pocket®, le logo Pocket et la barre arc-en-ciel), marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, toutes les œuvres dérivées des Technologies Pocket, toutes les mises à jour et copies des présentes, indépendamment de la forme et du support dans ou sur lesquels les originaux et autres copies peuvent exister ultérieurement. Aux fins du présent Accord, le terme « Mise à jour » désigne tout correctif, modification, correction d’erreur, correction de bogue, nouvelle version, mise à niveau ou autre mise à jour de l’application Pocket. Vous acceptez de prendre toutes les mesures que nous exigeons raisonnablement pour prouver, maintenir, appliquer ou défendre ce qui précède. Vous ne devez prendre aucune mesure visant à compromettre, limiter ou affecter de quelque manière que ce soit notre propriété et nos droits en ce qui concerne les Technologies Pocket, toute œuvre dérivée ou toute mise à jour. Cette licence n’est pas une vente de l’original ou d’une copie de sauvegarde. Tous les droits sont réservés, sauf indication contraire.

Restrictions de licence

Votre accès et votre utilisation des Technologies Pocket sont soumis au présent Accord et à toutes les lois et réglementations applicables. Vous ne pouvez pas : (1) modifier, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou créer toute œuvre dérivée basée sur les Technologies Pocket, y compris ses fichiers, tableaux ou documentation, ou toute partie de ceux-ci, ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans l’application Pocket ou toute partie de celle-ci ; (2) distribuer, fournir sous licence, transférer ou vendre, en totalité ou en partie, toute Technologie Pocket ou œuvre dérivée ; (3) commercialiser, louer ou louer à bail les Technologies Pocket moyennant des frais ou des droits, ou utiliser les Technologies Pocket pour faire de la publicité ou effectuer de la sollicitation commerciale ; (4) utiliser les Technologies Pocket pour télécharger ou distribuer de quelque façon que ce soit des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire qui pourrait endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’un autre utilisateur ; (5) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Technologies Pocket, les transactions offertes en rapport avec les Technologies Pocket ou toute autre activité menée par nos soins, perturber notre site Web ou tout réseau connecté aux Technologies Pocket, ou contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Technologies Pocket ; (6) exploiter les Technologies Pocket de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau ; (7) utiliser un robot, un spider, un scraper ou autre moyen automatisé pour accéder à notre site Web ou à notre travail exclusif pour quelque raison que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable ; (8) utiliser les Technologies Pocket pour collecter ou recueillir des informations personnelles sur les autres utilisateurs des Technologies Pocket ; (9) prendre toute mesure qui impose ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (10) partager des vidéos, des articles ou tout autre contenu avec un nombre déraisonnable de personnes, y compris, sans s’y limiter, l’envoi de mailings par courriel ou le partage de contenu avec des personnes que vous ne connaissez pas ou qui ne vous connaissent pas ; (11) vous faire passer pour toute personne ou entité, ou faussement présenter votre affiliation avec toute personne ou entité ; (12) utiliser les Technologies Pocket, ou tout autre service, produit ou téléchargement disponible en rapport avec les Technologies Pocket à des fins illégales ; (13) déclarer que vous êtes le propriétaire de l’une quelconque des Technologies Pocket, y compris de ses fichiers, dessins ou documents individuels ; (14) supprimer ou modifier tout avis de propriété, étiquette, marque ou information permettant d’identifier les Technologies Pocket ; (15) incorporer les Technologies Pocket ou toute partie de celles-ci dans tout autre programme ou produit ; (16) utiliser les Technologies Pocket à des fins autres que celles prévues par les conditions générales du présent Accord ; ou (17) copier ou reproduire, sous toute forme ou par tout moyen, toute partie des Technologies Pocket (sauf que vous pouvez faire une copie de l’application Pocket à des fins d’archivage ou de sauvegarde uniquement, sous réserve que cette copie contienne l’avis de droits d’auteur et les avis propriétaires sous une forme non modifiée). Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes ou de limiter l’accès aux Technologies Pocket à notre seule discrétion.

Informations que vous fournissez

Vous acceptez de lire notre Politique de confidentialité, qui explique le type d’informations que nous collectons et ce qui peut arriver à ces informations, y compris, sans limitation, comment ces informations sont partagées et utilisées. Bien que notre Politique de confidentialité ne constitue pas un accord juridique et ne crée aucune obligation contractuelle, elle contient des informations que vous devez consulter avant d’utiliser les Technologies Pocket. Notre Politique de confidentialité s’appliquera aux informations que nous collectons, que vous choisissiez ou non de les lire. Vous n’êtes pas tenu de créer un compte utilisateur ou de fournir des informations personnelles pour visiter notre site Web. Vous devez cependant créer un compte utilisateur pour pouvoir utiliser notre application, tels que l’enregistrement de vidéos, d’articles ou d’autres contenus sur Pocket, ou pour vous inscrire à notre service d’abonnement payant. Si vous choisissez de créer un compte utilisateur, vous devez fournir certaines informations à jour, complètes et exactes vous concernant, tel que demandé au cours du processus d’inscription (« Données d’inscription »), et vous devez maintenir et mettre à jour ces Données d’inscription pour que ces informations demeurent à jour, complètes et exactes. Vous garantissez que vos Données d’inscription et toutes les autres informations que vous nous fournissez seront sincères, exactes et complètes, et que vous êtes autorisé à les fournir. Vous nous autorisez à vérifier vos Données d’inscription à tout moment. Si les Données d’inscription que vous fournissez sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur et votre accès aux Technologies Pocket.

Si vous choisissez de créer un compte utilisateur, vous assumez la responsabilité de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et de restreindre l’accès à votre compte. Vous ne pouvez partager votre mot de passe ou toute autre information d’accès à votre compte avec aucune autre partie, de façon temporaire ou permanente, et vous vous engagez à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou mot de passe, que vous les ayez ou non autorisées. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de vos Données d’inscription ou de vos mots de passe, selon le cas. Nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de résilier les comptes utilisateur à notre seule discrétion.

Si vous choisissez de nous envoyer un message, des commentaires ou des données, y compris, mais sans s’y limiter, des idées, des commentaires, des suggestions ou des questions concernant tout produit ou service, ces informations seront considérées comme non confidentielles. Nous n’aurons aucune obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de ces informations et nous serons libres de reproduire, d’utiliser, de divulguer et de distribuer ces informations à des tiers sans aucune limitation. De plus, nous serons libres d’utiliser les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans ces informations à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et services intégrant ces idées, ces concepts, ce savoir-faire ou ces techniques. Les Technologies Pocket permettent aux utilisateurs de partager, d’enregistrer ou d’afficher des informations ou des documents, ou encore de communiquer ou de partager des informations avec d’autres utilisateurs ou personnes. Vous acceptez de ne pas partager, enregistrer, soumettre, publier, afficher, diffuser ou autrement communiquer tout document diffamatoire, inexact, abusif, menaçant, offensant, indécent, illégal ou autrement répréhensible, ou tout document qui enfreint le droit fédéral, des États ou local aux États-Unis ou partout dans le monde. Vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous partagez, enregistrez, soumettez, publiez, affichez, diffusez ou communiquez de toute autre manière par l’intermédiaire des Technologies Pocket, même si une réclamation devait survenir après la résiliation du service. Vous convenez que ces contenus, messages et autres communications ne seront pas considérés comme privés ou sécurisés et que ces contenus, messages et communications peuvent être lus par les opérateurs et/ou autres agents de Mozilla, qu’ils en soient ou non les destinataires. Si nous ou toute autre personne vous demandons de cesser de partager des vidéos, des articles ou tout autre contenu avec un tiers, ou de cesser de communiquer avec un tiers via les Technologies Pocket, vous vous engagez à vous conformer immédiatement à cette demande.

Les vidéos, articles et autres contenus disponibles sur les sites Web de tiers peuvent être protégés par le droit d’auteur et d’autres lois applicables. Certains contenus ne peuvent être reproduits, utilisés pour préparer des œuvres dérivées, distribués, exécutés publiquement ou affichés publiquement sans l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur, sauf dans la mesure permise par les dispositions relatives à l’« utilisation équitable » des lois américaines sur les droits d’auteur, les autres limitations des droits d’auteur exclusifs des lois américaines sur les droits d’auteur ou les dispositions comparables des lois étrangères. D’autres contenus peuvent être soumis à des autorisations de réutilisation. Veuillez consulter le site Web que vous avez visité lorsque vous avez enregistré ce contenu pour connaître les informations qui peuvent s’appliquer à ce dernier.

Vous déclarez et reconnaissez que l’application Pocket sera exclusivement utilisée pour votre usage personnel et non commercial en ce qui concerne le contenu des sites Web auxquels vous avez légalement le droit d’accéder, et que l’application Pocket ne sera pas utilisée en violation des restrictions affichées sur le site où ce contenu a été publié. Certains sites Web sont dotés de mesures de sécurité destinées à empêcher l’accès, et vous acceptez de ne prendre aucune mesure pour faire échec à de telles mesures de sécurité. Nous ne surveillons pas nécessairement les informations affichées, transmises ou enregistrées vers ou avec les Technologies Pocket. Lorsque vous publiez, partagez ou enregistrez des vidéos, des articles ou du contenu, vous reconnaissez que ces activités ne violent pas les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits de confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit légal d’un tiers. Si nous sommes avisés qu’un utilisateur a publié, partagé ou enregistré des informations ou des documents qui ne seraient apparemment pas conformes au présent Accord, nous pouvons, à notre seule discrétion, enquêter sur cette allégation et déterminer s’il y a lieu de prendre d’autres mesures, y compris, sans s’y limiter, retirer ou demander la suppression de l’information ou du matériau publié, partagé ou enregistré par un utilisateur. Nous nous réservons également le droit de résilier le compte de tout utilisateur qui transfère ou enregistre du contenu en violation du présent Accord. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers les utilisateurs pour l’exécution ou la non-exécution de ces activités. Vous pouvez être passible de sanctions civiles et pénales, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages-intérêts pécuniaires, si vous violez les modalités du présent Accord ou les droits légaux d’un tiers.

Si vous pensez que votre œuvre ou votre marque de commerce protégée par le droit d’auteur a fait l’objet d’une violation, veuillez nous contacter et nous fournir toute information pertinente concernant toute réclamation pour violation de droit d’auteur ou de marque de commerce. Veuillez nous contacter comme décrit sur la page de signalement d’une violation du droit d’auteur de Mozilla.

Sites Web, logiciels et services tiers

Le contenu, les produits et les services disponibles via les Technologies Pocket incluent des documents provenant de tiers non affiliés. Nous participons également à la commercialisation conjointe et à d’autres offres de services avec des tiers, et notre site Web propose des liens renvoyant à des sites tiers. Les Technologies Pocket s’intègrent aussi, à votre demande uniquement, avec des applications logicielles et des services tiers qui vous permettent d’enregistrer sur Pocket dans ces applications tierces et d’utiliser les informations que nous collectons pour améliorer l’offre de services de ces tiers. Ces tiers peuvent vous offrir la possibilité d’installer l’application Pocket ou d’utiliser les Technologies Pocket depuis ou via leurs sites Web, ou ces tiers peuvent demander à accéder à votre compte utilisateur Pocket ou à d’autres informations, ou à les utiliser afin de personnaliser les services qu’ils vous fournissent. Par exemple, si vous êtes sur un site Web tiers, vous pouvez avoir la possibilité de télécharger et d’installer l’application Pocket ou vous pouvez être redirigé vers notre site Web ou avoir accès aux Technologies Pocket. Les tiers qui concluent un contrat avec nous sont indépendants et ne sont pas nos agents. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu ou des produits ou services disponibles sur les sites Web tiers, y compris, sans s’y limiter, les sites Web qui proposent des vidéos, des articles ou tout autre contenu que vous choisissez d’enregistrer sur Pocket. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation de tout contenu tiers. Vous comprenez et convenez que nous ne garantissons pas et ne serons pas responsables du contenu ou des sites Web tiers. Vous convenez également que vous n’utiliserez pas un contenu ou matériau d’une manière qui enfreindrait ou violerait les droits d’une autre partie et que nous ne sommes en aucun cas responsables d’une telle utilisation par vos soins.

Si vous avez développé une application logicielle et que vous êtes intéressé par l’intégration d’une telle application avec Pocket Technologies, vous devez accepter notre Accord de licence API. Veuillez nous contacter à legal@getpocket.com pour plus d’informations.

Avis de droits de propriété

Tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et autres désignations exclusives de Pocket utilisés dans le cadre de ce document sont des marques de commerce ou des marques déposées de Pocket. Tous les autres noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et autres désignations exclusives sont des marques de commerce ou des marques déposées de leurs parties respectives.

Exonération des garanties

Des efforts raisonnables sont déployés pour améliorer l’exactitude et l’intégrité des Technologies Pocket, mais nous n’assumons aucune responsabilité pour les erreurs, informations périmées, inexactitudes, erreurs typographiques ou autres. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver à tout moment l’accès à l’une quelconque des Technologies Pocket, au contenu ou à tout autre matériau faisant partie des Technologies Pocket, sans préavis. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de ces modifications. En tant qu’utilisateur dûment inscrit, vous pouvez bénéficier d’un accès limité aux vidéos, articles ou autres contenus enregistrés dans Pocket. Cet accès est fourni à titre d’hébergement uniquement, et les éléments que vous enregistrez avec Pocket peuvent être supprimés à tout moment et pour toute raison. Nous ne garantissons pas votre utilisation de Pocket ou des produits ou services que nous fournissons, et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Nous pouvons également imposer des limites à l’utilisation ou l’accès à certaines fonctions ou parties des Technologies Pocket, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité. Notre site Web, nos produits et nos services peuvent être indisponibles de temps à autre en raison de défaillances des télécommunications, des logiciels, mécaniques ou autres. Nous ne pouvons pas prédire ou contrôler le moment où une telle indisponibilité peut se produire et nous ne pouvons pas en contrôler la durée.

LES TECHNOLOGIES POCKET (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, NOS APPLICATIONS, LOGICIELS, PRODUITS, SERVICES ET SITE WEB) SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À L’INTÉGRALITÉ, L’EXACTITUDE, L’ADÉQUATION, LA VALIDITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES TECHNOLOGIES POCKET. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR VOTRE UTILISATION DES TECHNOLOGIES POCKET ET QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS LES PERFORMANCES OU LES RÉSULTATS POSSIBLES PAR VOTRE UTILISATION DES TECHNOLOGIES POCKET. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET LA RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DES TECHNOLOGIES POCKET, AINSI QUE DE TOUTE PERTE OU ERREUR DANS LES DONNÉES OU INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE VOTRE UTILISATION DES TECHNOLOGIES POCKET NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS, QUE LES TECHNOLOGIES POCKET SERONT DISPONIBLES POUR VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES TECHNOLOGIES POCKET SERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. EN OUTRE, VOUS POUVEZ ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN ÉTAT À L’AUTRE.

Limitation de responsabilité

IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS À UTILISER, À RÉCUPÉRER OU À SE FIER À TOUTE INFORMATION TROUVÉE SUR INTERNET, ET NOUS VOUS DEMANDONS INSTAMMENT DE VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ CES RISQUES AVANT D’UTILISER LES TECHNOLOGIES POCKET OU TOUT SITE WEB VOUS DONNANT ACCÈS À CES TECHNOLOGIES POCKET. VOTRE UTILISATION DES TECHNOLOGIES POCKET SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. NI MOZILLA NI SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS, NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU AUTRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LE COÛT DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES TECHNOLOGIES POCKET, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, CIVILE, STRICTE OU AUTRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

Indemnisation

Vous acceptez, à vos propres frais, d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Mozilla, ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, distributeurs et titulaires de licence, contre tous jugements, pertes, préjudices, dommages, responsabilités, coûts, réclamations, demandes, poursuites et dépenses (incluant, sans limitation, les frais et honoraires raisonnables d’avocats et de témoins experts) engagés dans, découlant de et associés de quelques manière que ce soit à votre violation du présent Accord, à l’utilisation des Technologies Pocket ou à d’autres actes et omissions.

Litiges

TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT À OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’UNE DES TECHNOLOGIES POCKET, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT LITIGE LIÉ AU SERVICE D’ABONNEMENT POCKET PREMIUM, SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, SAUF QUE VOUS POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À LA COUR DES PETITES CRÉANCES SI ELLES SONT ADMISSIBLES. LE FEDERAL ARBITRATION ACT ET LA LOI FÉDÉRALE SUR L’ARBITRAGE S’APPLIQUENT AU PRÉSENT ACCORD.

LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE EXCLUT LE RECOURS À UN JUGE OU UN JURY, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D’UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉE. TOUTEFOIS, UN ARBITRE PEUT ACCORDER À TITRE INDIVIDUEL LES MÊMES DOMMAGES ET RÉPARATIONS QU’UN TRIBUNAL (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, UNE INJONCTION ET DES MESURES DÉCLARATOIRES DE REDRESSEMENT OU DES DOMMAGES STATUTAIRES), ET DOIT SUIVRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION COMME UN TRIBUNAL LE FERAIT. L’ARBITRAGE EST PLUS INFORMEL QU’UNE ACTION EN JUSTICE ET PERMET UNE COMMUNICATION PRÉALABLE PLUS LIMITÉE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. L’ARBITRE TRANCHERA TOUTES LES QUESTIONS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES QUESTIONS RELATIVES À LA PORTÉE ET AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D’ARBITRAGE.

Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à : President, Mozilla Corporation/Pocket Business Unit, 2 Harrison Street, Suite 175, San Francisco, CA 94105, États-Unis. À moins que vous et nous n’en convenions autrement, tout arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) où vous vivez. L’arbitrage sera mené par JAMS conformément aux « Règles et procédures d’arbitrage simplifiées » de cette organisation si JAMS a un bureau dans le comté (ou la paroisse) où l’arbitrage a lieu. Autrement, l’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles de l’American Arbitration Association (AAA), y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges de consommateur. Les règles de JAMS et d’autres informations sont disponibles sur le site https://www.jamsadr.com ou au 1 800 352 5267. Les règles de l’AAA et d’autres renseignements sont disponibles sur le site www.adr.org ou au 1 800 778 7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles JAMS ou AAA applicables. Nous vous rembourserons rapidement le paiement des frais de dépôt, sauf si votre réclamation dépasse 10 000 USD, auquel cas vous serez responsable des frais de dépôt. Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 USD, nous acceptons que vous choisissiez si l’arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, tel qu’établi par les règles JAMS ou AAA applicables. L’arbitre a le pouvoir discrétionnaire d’accorder des honoraires et des frais d’avocats raisonnables (y compris le coût de l’arbitrage et des experts) à la partie gagnante, mais nous ne demanderons ces honoraires que si l’arbitre détermine que votre réclamation est frivole.

NOUS CONVENONS TOUS DEUX QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES SE DÉROULERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE DEMANDE D’INDEMNISATION EST PRÉSENTÉE AU TRIBUNAL PLUTÔT QU’À L’ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS TOUS DEUX À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Droit applicable

Lorsque vous utilisez l’une des Technologies Pocket, vous acceptez que la Federal Arbitration Act, la loi fédérale applicable et les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions générales d’utilisation et tout litige, de quelque nature que ce soit, qui pourrait survenir entre vous et nous.

Renouvellement automatique, paiements et remboursements

Les abonnements à notre service Pocket Premium payant sont disponibles dans le cadre d’abonnements mensuels et annuels. Chaque abonnement payant est valide pour un seul compte utilisateur et vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre abonnement payant avec un autre compte utilisateur. VOTRE ABONNEMENT PAYANT POCKET PREMIUM SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT ET LES FRAIS D’ABONNEMENT PRÉLEVÉS À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE D’ABONNEMENT, JUSQU’À VOTRE ANNULATION. LES FRAIS D’ABONNEMENT SERONT PRÉLEVÉS SUR VOTRE DERNIÈRE MÉTHODE DE PAIEMENT.Nous pouvons vous proposer une période d’essai gratuit pour Pocket Premium. Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit, des frais d’abonnement vous seront prélevés à la fin de la période d’essai gratuit, et à la fin de chaque période d’abonnement suivante, jusqu’à votre annulation.

Nous nous réservons à l’avenir le droit de facturer l’utilisation de nos services qui sont actuellement disponibles gratuitement. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation d’un service à moins que vous n’ayez opté pour un plan d’abonnement payant. Nous aviserons les utilisateurs de tout changement important aux conditions d’utilisation applicables au service d’abonnement au moins trente jours avant que ce changement ne prenne effet. Si vous continuez à utiliser nos services après l’entrée en vigueur du changement, vous acceptez les nouvelles conditions.

Nous ne remboursons pas les abonnements payés via iTunes ou Google Play. Si vous réglez votre abonnement payant sur notre site Web, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous rembourser au prorata la portion inutilisée de la période d’abonnement.

Politique d’annulation pour Pocket Premium

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Si vous annulez ou décidez de ne pas renouveler votre abonnement, vous serez rétrogradé à notre service gratuit au moment de l’annulation ou à la fin de votre période d’abonnement, selon le cas. Si vous ne réglez pas votre abonnement payant dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de suspendre votre abonnement payant ou de rétrograder votre niveau de service à notre service gratuit. POUR ANNULER VOTRE ABONNEMENT, VEUILLEZ ENVOYER UN COURRIEL À CANCEL@GETPOCKET.COM OU SUIVRE LES INSTRUCTIONS D’ANNULATION DISPONIBLES SUR NOTRE SITE WEB.

Résiliation

Le présent Accord entre en vigueur sauf et jusqu’à résiliation de la manière expressément prévue dans les présentes. Nous pouvons résilier le présent Accord à tout moment et nous pouvons le faire immédiatement sans préavis, sans aucune responsabilité envers vous. Nous pouvons par conséquent vous refuser l’accès aux Technologies Pocket, à notre seule discrétion, si vous n’avez pas respecté ou si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté les termes ou dispositions du présent Accord. En cas de résiliation du présent Accord, vous devez détruire sans délai tous les documents téléchargés ou obtenus d’une autre manière auprès de nous, ainsi que toutes les copies de ces documents. La résiliation du présent Accord ne constitue pas une renonciation à toute violation du présent Accord et ne vous dégage d’aucune responsabilité en cas de violation de vos obligations en vertu du présent Accord.

Lors de la résiliation d’un abonnement payant, toutes les données stockées dans le cadre de votre abonnement payant (y compris, par exemple, les copies du contenu de votre bibliothèque permanente) seront conservées pendant 30 jours. Passé ce délai de 30 jours, nous n’aurons aucune obligation de consigner ces données.

Cession

Vous ne pouvez pas céder le présent Accord, en tout ou en partie, que ce soit volontairement, en vertu de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de la phrase précédente, les droits et responsabilités des parties aux présentes sont contraignants pour les parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs et s’appliquent à leur profit. Toute tentative de cession non conforme au présent article est nulle et non avenue.

Divisibilité

Si l’application d’une disposition du présent Accord à des faits ou circonstances particuliers est jugée non valide ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal, alors (a) la validité et le caractère exécutoire de cette disposition appliqué à tout autre fait ou circonstance particulier et la validité des autres dispositions du présent Accord ne seront en aucune façon affectés ou remis en cause, et (b) cette disposition sera appliquée autant que possible eu égard aux intentions des parties et modifiée sans autre mesure nécessaire par les parties, dans la mesure nécessaire pour rendre cette disposition valide et applicable.

Relations entre les parties

Aucune disposition du présent Accord ne doit être considérée ou interprétée comme créant une co-entreprise, un partenariat, une agence, un emploi ou une relation fiduciaire entre les parties. Les parties et leurs agents n’ont aucune autorité pour lier l’autre partie à quelque égard que ce soit, et la relation entre les parties est, et continuera en tout temps d’être, celle d’entrepreneurs indépendants.

Force majeure

Nous ne serons pas tenus responsables et nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution imputable à des circonstances imprévues ou à des causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, tremblements de terre, incendies, inondations, embargos, conflits de travail et grèves, émeutes, guerres, nouveautés dans la fabrication des produits ou autres problèmes non prévus dans le développement des produits, et actes des autorités civiles et militaires.

Intégralité de l’Accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les représentations, discussions, propositions, négociations, conditions, ententes et communications antérieures ou contemporaines, verbales ou écrites, entre les parties, relativement à l’objet du présent Accord et à tous les usages antérieurs de l’industrie ou du commerce. Aucun amendement ou modification d’une disposition du présent Accord n’entrera en vigueur à moins d’être effectué par écrit et signé par un signataire dûment autorisé de Mozilla et de vous.

Accès international

Les Technologies Pocket sont accessibles à partir de pays autres que les États-Unis. Nous contrôlons et exploitons les Technologies Pocket à partir de bureaux situés aux États-Unis et tous les serveurs qui les rendent disponibles résident aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à la pertinence de l’utilisation ou de l’accès aux Technologies Pocket dans d’autres endroits. Si vous accédez et utilisez les Technologies Pocket en dehors des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable de vous conformer aux lois et réglementations américaines et locales, si et dans la mesure où ces lois sont applicables.

Vous ne pouvez utiliser, exporter, réexporter, importer ou transférer les Technologies Pocket que si ces activités sont autorisées par les lois des États-Unis, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Technologies Pocket et toute autre loi applicable. En particulier, mais sans limitation, les Technologies Pocket ne peuvent être exportées ou réexportées : (a) dans tout pays sous embargo imposé par les États-Unis ; ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes ou entités interdites du Département du Commerce des États-Unis. Lorsque vous utilisez les Technologies Pocket, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les Technologies Pocket à des fins interdites par la loi américaine, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la disponibilité des Technologies Pocket ou de toute partie de celles-ci, à toute personne, zone géographique ou juridiction, à tout moment.

Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la disponibilité des Technologies Pocket ou de toute partie de celles-ci, à toute personne, zone géographique ou juridiction, à tout moment.

Droits restreints du gouvernement des États-Unis

Si ce produit est acquis dans le cadre d’un contrat gouvernemental, son utilisation, sa duplication et sa divulgation sont soumises aux conditions de la présente licence et aux restrictions suivantes : sous-section (c)(1)(ii) de la clause « Rights in Technical Data and Computer Software » (252.227-7013 [contrats DOD]) ; subdivisions (a) à (d) de 52.227-19 (Contrats civils) ; et contrat-cadre ADP applicable (contrats GSA).

Accès par des enfants

Aux États-Unis, si vous êtes un fabricant d’appareils ou un tiers (le « Sponsor ») fournissant des appareils à des enfants de moins de 13 ans qui utilisent les Technologies Pocket, vous assumez la responsabilité de respecter la loi américaine Children’s Online Privacy Protection Act (« COPPA ») et, dans la mesure où elle s’applique, la Family Educational Rights and Privacy Act (« FERPA »). Cela signifie que le Sponsor doit aviser les parents/tuteurs des informations à collecter et obtenir leur consentement avant de collecter et de partager avec l’application Pocket les informations personnelles des enfants de moins de 13 ans, en vue d’établir un compte ou d’utiliser les technologies Pocket. Les écoles peuvent, dans des circonstances appropriées, donner ce consentement au nom des parents/tuteurs. Pour plus d’informations sur la conformité à la loi COPPA, rendez-vous sur le site Web de la Federal Trade Commission à l’adresse https://www.ftc.gov/privacy/coppafaqs.shtm.

Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessus, les Technologies Pocket ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous êtes âgé de 13 ans ou plus mais de moins de 18 ans, vous devez examiner le présent Accord avec votre parent/tuteur pour vous assurer que votre parent/tuteur et vous le comprenez et l’acceptez.

Communications électroniques

Si vous créez un compte utilisateur ou si vous nous envoyez des courriels, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en publiant des avis sur les Technologies Pocket. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient effectuées par écrit. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des courriels dans le but de vous aviser de changements ou d’ajouts aux Technologies Pocket ou à votre abonnement Pocket Premium, concernant nos produits ou services, ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée.

Révisions de l’Accord

Nous pouvons, à tout moment, réviser le présent Accord. Si nous modifions les Conditions générales d’utilisation, nous publierons la modification sur notre site Web, par l’intermédiaire des Technologies Pocket, ou nous vous aviserons autrement de la modification. Avant chaque utilisation des Technologies Pocket, vous devez consulter les Conditions générales d’utilisation afin de déterminer l’Accord par lequel vous êtes lié. Pour votre commodité, nous incluons la date d’entrée en vigueur de l’Accord au début du document, afin que vous puissiez facilement vérifier s’il a été mis à jour depuis votre dernière consultation des Conditions générales d’utilisation. Votre utilisation continue des Technologies Pocket constitue l’acceptation du présent Accord au moment de chaque utilisation. Si les Conditions générales d’utilisation modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser les Technologies Pocket. Nonobstant les phrases précédentes de ce paragraphe, aucune révision des Conditions générales d’utilisation ne s’appliquera à tout litige entre vous et Pocket survenu avant la date de cette révision. Les présentes Conditions générales d’utilisation doivent être modifiées par écrit uniquement, comme indiqué dans le présent paragraphe, et ne peuvent être modifiées oralement.

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